COMPTE-RENDU DU CM DU 4 JUIN 2008

La délibération qui a le plus alimenté les débats a été celle concernant le règlement intérieur.

Les élus d'opposition se sont plaints de ne pas recevoir les convocations dans les temps impartis. En effet, celles-ci arrivent le vendredi, quand elles devraient être en leur possession , dès le jeudi.

L'opposition souhaite également qu'au moins un de leurs élus siège dans chaque commission, par ailleurs, elle aimerait pouvoir se renseigner directement auprès des employés territoriaux.

L'opposition  qui avait réclamé un local afin de pouvoir se réunir et travailler les dossiers, a déploré l'état du local proposé par le maire. Il semblerait que celui-ci n'est pas aux normes.

Enfin, ils souhaiteraient qu'un procès verbal des débats du Conseil Municipal soit diffusé à la population orangeoise et qu'un enregistrement des séances ou à défaut un résumé soit effectué.

Le maire, après avoir balayé d'un revers de main certaines observations faites par l'opposition, est tombé d'accord sur une étude de la transcription des débats "même s'il n'en voit pas l'utilité", et a proposé de reparler du local. Quant aux délibérations, elles seront déposées dans les boîtes à lettres des élus, en mairie dès le jeudi précédent le Conseil Municipal.

QUELQUES RAPPELS

CONVOCATION

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 125 I Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

DELAI DE CONVOCATION

Art. L. 2121-11 et 12 du CGCT

Calcul des trois (ou cinq) jours francs

Il doit s'écouler trois fois vingt-quatre heures, comptées de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. N'entrent dans le calcul des trois jours francs ni le jour de l'envoi de la convocation, ni le jour de la réunion du conseil municipal.

PARTICIPATION AUX COMMISSIONS

Article L2121-22

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale

PRET D'UN LOCAL AUX CONSEILLERS DE LA MINORITE MUNICIPALE

Article L2121-27 CGCT.

Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité qui en font la demande peuvent disposer

sans frais d'un local commun.

L'article D2121-12 du CGCT détermine les modalités de cette mise à disposition comme suit :

« Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.

COMPTE-RENDU DES SEANCES

Article L2121-15

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

UN RECUEIL DES DELIBERATIONS ET DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE.

La loi intègre dans le code général des collectivités territoriales une obligation à la charge des communes de 3500 habitants et plus de publier, dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle :

Articles L2121-24 et R2121-10 CGCT :

-       le dispositif des délibérations du conseil municipal à caractère réglementaire

Articles L2122-29 et R2121-10 CGCT :

-            les arrêtés du Maire lorsque ceux-ci ont un caractère réglementaire   

Il résulte de l'ensemble de ces règles que ce recueil publié tous les trimestres et contenant les actes mentionnés ci-dessus doit obéir aux règles suivantes :

-       le recueil doit être mis à la disposition du public à la mairie, et ce dernier en est informé dans les 24h par affichage,

-     la diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro, et elle se fait communément au nombre d'un exemplaire pour 100 habitants,

-     aucune règle ne vient préciser la présentation du recueil, même s'il est recommandé d'adopter une présentation par catégories,

-      en tant que périodique, le recueil est soumis à la loi du 29/07/1881 sur la presse, qui impose une déclaration préalable auprès du Parquet du procureur de la République, le dépôt judiciaire auprès du Procureur ainsi que le dépôt administratif à la Préfecture.

La sanction d'une telle obligation est bien réelle. Les juridictions administratives annulent régulièrement des actes dont la publication au recueil des actes administratifs a été soit insuffisante soit inexistante.

LA PUBLICATION DES DELIBERATIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Par ailleurs, il est prévu que doivent être publiées dans une "publication diffusée dans la commune" les dispositifs des délibérations prises en matière d'interventions économiques (en application du titre 1er livre 5 et des articles L2251-1 et L2251-4 CGCT)  et de celles approuvant une convention de délégation de service public. Mais la portée de cette obligation est très limitée.

En effet, la dite insertion dans une publication locale est considérée par le juge comme un simple fait matériel d'information des habitants auquel ne peut être attaché aucune valeur juridique: l'absence ou l'insuffisance de l'insertion dans une publication locale est sans effet sur la validité des délibérations concernées.

La publication au recueil des actes administratifs peut constituer un outil de publicité à part entière

La publication au recueil des actes administratifs de la commune d'une délibération de portée générale pourra être valablement utilisée et rendre à elle seule la délibération exécutoire. En effet, dans la mesure où la délibération est intégralement publiée (et non pas seulement son dispositif), la publication au recueil constitue une modalité suffisante de publicité qui, jointe à la transmission (actes visés à l'article L2131-2 CGCT) ou seule (article L2131-3 CGCT) donne à l'acte son caractère exécutoire.  

INFOS COMPLEMENTAIRES

REGLEMENT INTERIEUR

Doit impérativement fixer :

- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (Article L2312-1 du CGCT)

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (Article L2121-12 du CGCT)

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (Article L2121-19 du CGCT